SERVICE PUBLIC

Bénéficiaires

• Agents territoriaux (fonctionnaire ou contractuel).
• Élus locaux (sauf ceux également députés ou sénateurs).
• Membres des comités économiques et sociaux des régions.
• Agents des offices publics de l’habitat (OPH).
• Agents des caisses de crédit municipal (sauf directeurs et agents comptables).

À savoir : la médaille peut vous être attribuée même si vous n'exercez plus vos fonctions.

Il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).

Conditions d'attribution

Principe

La médaille d'honneur comporte 3 échelons accordés en fonction de la durée des services accomplis.

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Un délai d'un an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

À savoir : la durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.

Dérogation

La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, aux personnes qui remplissaient les conditions.

La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée de service aux personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions.

Services pris en compte

Les services pris en compte sont les suivants :

• services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille,
• services accomplis dans un service de l'État décentralisé,
• congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’un an),
• service national.

Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte au prorata du temps de travail.

Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.

Attention : les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

Demande

Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.

La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.

Ce dossier comporte :

• le formulaire de demande de médaille accessible sur le site de la préfecture,
• la photocopie de votre pièce d'identité,
• un état des services civils et militaires,
• un rapport détaillé sur l'activité de l'agent, établi par l'autorité hiérarchique.

Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture et ajouté au dossier.

Délivrance de la médaille

La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.

L'attribution a lieu 2 fois par an, les 1^er janvier et 14 juillet.

Les titulaires de la médaille reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées à vos frais ou à ceux de vos employeurs (en cas d'accord de ces derniers), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Déchéance

La médaille d'honneur est automatiquement perdue en cas de :

• déchéance de la nationalité française,
• révocation de la fonction publique.

Elle peut être retirée par arrêté préfectoral :

• lors de toute condamnation,
• à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.