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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Transports
- Permis de conduire
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Type de véhicule |
Permis nécessaire |
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2 roues scooters... |
Cyclomoteur ne dépassant pas 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kw et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse |
- Catégorie AM comportant la mention additionnelle 108 du permis -ou Brevet de sécurité routière (BSR), option "cyclo", -ou permis de conduire (n'importe quelle catégorie) |
Moto légère : motocyclette avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance de 11 kw maximum |
- Permis A1 - ou permis A2 - ou permis A - ou Permis B obtenu depuis au moins 2 ans à condition d'avoir suivi une formation de 7 heures |
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Moto (avec ou sans side-car), dont la puissance n'excède pas 35 kilowatts (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids n'excède pas 0,2 kw par kilogramme, |
Permis A2 |
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Moto d'une autre cylindrée ou puissance (avec ou sans side-car) |
Permis A La catégorie A peut s'obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2 |
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3 roues scooter |
Tricycle dont la puissance est de 15 kw ou moins |
- Permis A1 - ou permis A2 - ou permis A - ou permis B obtenu depuis au moins 2 ans à condition d'avoir suivi une formation de 7 heures |
Tricycle dont la puissance est supérieure à 15 kw |
- Permis A : la catégorie A peut s'obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2 - ou Permis B obtenu avant le 19 janvier 2013 à condition d'avoir suivi une formation de 7 heures |
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Quad lourd |
Quadricycle lourd à moteur |
-Permis B1 - ou Permis B |
Voiture, véhicule utilitaire |
Véhicule de 8 places maximum non compris le conducteur si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes (attelé éventuellement d'une remorque de 750 kg maximum) |
Permis B |
Véhicule de 8 places maximum non compris le conducteur attelé d'une remorque de plus de 750 kg et moins de 3,5 tonnes |
Permis BE La somme des PTAC (véhicule+remorque) dépasse 4,25 tonnes. |
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Voiture avec une remorque de + de 3,5 tonnes de PTAC |
Permis C1E |
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Camion |
Poids lourd de plus de 3,5 tonnes + remorque de 750 kg maximum |
Permis C |
Poids lourd de plus de 3,5 tonnes + remorque de plus de 750 kg |
Permis CE |
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Poids lourd avec un PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes + remorque de 750 kg maxi |
Permis C1 |
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Poids lourd avec PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes + remorque de plus de 750 kg |
Permis C1E |
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Car,bus... |
Véhicule de plus de 8 places non compris le conducteur |
Permis D |
Véhicule de plus de 8 places non compris le conducteur + remorque supérieure à 750 kg |
Permis DE |
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Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum avec remorque de 750 kg maximum |
Permis D1 |
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Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum avec remorque de + 750 kg |
Permis D1E |
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Tracteur |
Véhicule ou appareil agricole ou forestier dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure (ou un véhicule assimilé). |
Permis B |
Véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière |
Pas de permis et 16 ans minimum mais seulement durant les activités agricoles ou forestières |
Permis de conduire
Références
-
Code de la route : articles R221-1 à D221-3
Catégories de permis de conduire
-
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Annexe 2 (équivalences entre catégories de permis anciennes et actuelles)
Dernière mise à jour le 10/12/2018