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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Étranger
- Étranger en France
- Entrée d'un étranger en France
- Citoyen européen : chercher du travail en France
Citoyen européen : chercher du travail en France
Droit au séjour pour recherche d'emploi
Vous pouvez venir en France pour y rechercher un emploi pendant une période de 6 mois.
Au-delà de ces 6 mois, si vous n'avez pas trouvé de travail, vous pouvez être obligé de quitter la France sauf si vous prouvez :
- que vous continuez à rechercher activement un emploi ;
- et que vous avez de réelles chances d'être embauché dans un court délai (exemples : si vous détenez une qualification professionnelle recherchée ou avez une promesse d'embauche).
Démarches auprès de Pôle emploi
Vous devez vous inscrire dès votre arrivée comme demandeur d'emploi.
Vous devez vous adresser à l'agence Pôle emploi de votre domicile.
Pôle emploi
Allocations chômage
Travail antérieur en Europe sans perception d'allocation de chômage
Si vous avez précédemment travaillé dans l'EEE sans être indemnisé, vous pouvez percevoir des allocations en France en faisant valoir les périodes d'assurance chômage accomplies dans un autre pays.
Pour cela, vous devez avoir repris une activité professionnelle en France (sauf cas particuliers : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens…).
Par exemple, si vous venez en France, après avoir travaillé 5 ans en Italie, et que vous êtes licencié après avoir repris quelques jours une activité en France, vous pourrez percevoir le chômage.
Vos allocations chômage seront calculées sur vos périodes d'assurance accomplies en Italie et en France.
Avant de venir en France, vous devez avoir demandé le document portable U1 à l'institution compétente du pays où vous avez travaillé.
Ce document détaille les périodes prises en compte pour le calcul des prestations de chômage.
Si vous ne détenez pas ce document, l'agence Pôle emploi de votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez-vous auprès de votre agence.
Maintien des allocations chômage perçues en Europe
Si avant votre départ pour la France, vous perceviez des allocations chômage dans un autre pays européen, vous pouvez continuer à en bénéficier en France.
Vos allocations sont normalement maintenues pendant 3 mois (mais extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous étaient ouverts dans le pays concerné.
Pour cela, vous devez :
- avoir été inscrit comme demandeur d'emploi dans le pays européen où vous avez travaillé ;
- et y avoir recherché activement un emploi pendant au minimum 4 semaines après le début de votre chômage (sauf si vous avez été autorisé à partir avant la fin de ce délai).
Avant votre départ pour la France, procurez-vous le document portable U2 (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.
Muni de ce document, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'agence Pôle emploi de votre domicile.
Vous devez le faire dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d'inscription comme demandeur d'emploi dans le pays que vous avez quitté.
Recherche d'un emploi
Vous pouvez consulter les offres d'emploi sur le site de Pôle emploi.
Téléservice : Recherche d'offres d'emploi
Par ailleurs, vous pouvez consulter la base de données des offres d'emploi du site internet d'Eures.
Le réseau Eures réunit les agences pour l'emploi des pays européens qui échangent les offres d'emploi pouvant intéresser des demandeurs d'emploi d'autres pays.
Entrée d'un étranger en France
Définitions
Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Références
- Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
- Règlement n°987/2009 du 16 septembre 2009 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R121-4
Droit au séjour de plus de 3 mois des Européens en France (voir dernier alinéa)
-
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses ainsi que des membres de leur famille
Point 3.2.6
Services en ligne
-
[Téléservice]
Recherche d'offres d'emploi
Pour en savoir plus
-
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) -
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne -
Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)
Commission européenne
Dernière mise à jour le 10/12/2018