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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Études supérieures
- Bourses et aides pour l'étudiant
- Bourse étudiante : comment préparer le DSE (dossier social étudiant) ?
Bourse étudiante : comment préparer le DSE (dossier social étudiant) ?
La demande est réalisée par internet au moyen du dossier social étudiant (DSE) qui permet aussi de faire la demande de logement en résidence universitaire.
Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) :
- si vous avez déjà fait un DSE
- ou si vous êtes inscrit sur APB.
Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant) qui se trouve sur votre carte d'étudiant ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au bac.
Joignez à votre DSE la copie :
- de l'avis fiscal 2016 de vos sur les revenus perçus en 2015 ;
- vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s'ils sont également étudiants.
À noter : s'ils sont divorcés, joindre la copie de l'extrait du jugement de divorce vous confiant à l'un de vos parents et fixant le montant de la pension alimentaire (à défaut, l'avis d'imposition de l'autre parent sera joint).
Selon votre situation, vous pourrez devoir fournir des documents supplémentaires :
* Cas 1 : Vous êtes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Joindre une attestation de l'organisme.
* Cas 2 : Vous êtes inscrit à Pôle Emploi et ne percevez pas d'indemnisation
Joindre une attestation de l'organisme.
* Cas 3 : Vous n'êtes pas français
Joindre une attestation sur l'honneur de vos parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger ainsi que leur montant.
* Cas 4 : Vous avez le statut de réfugié
Joindre une attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Téléservice : Portail MesServices.etudiant.gouv.fr
Bourses et aides pour l'étudiant
Ou s'adresser
-
Établissement d'enseignement supérieur
Pour des informations complémentaires
Références
- Circulaire n°2017-059 du 11 avril 2017 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour 2017-2018
- Circulaire n°2016-007 du 27 juillet 2016 relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux du ministère de la culture et communication pour 2016-2017
- Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2016-2017
- Arrêté du 21 octobre 2016 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur et de l'aide au mérite du ministère de la culture pour l'année 2016-2017
Définitions
Responsable de l'élève
Personne(s) assumant la charge effective et permanente de l'élève au sens de la législation sur les prestations familiales ou élève majeur autonome financièrement
Services en ligne
-
[Téléservice]
Portail MesServices.etudiant.gouv.fr -
[Module de calcul]
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux -
[Formulaire - Cerfa n°15065*03 [Format : application/pdf] [Poids : 71.7 KB]]
Demande de bourse d'études à l'École nationale supérieure maritime
Pour en savoir plus
-
Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse étudiante
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) -
Pays du Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
Dernière mise à jour le 10/12/2018