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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Contrats et carrière
- Carrière dans la fonction publique
- Catégorie, corps, cadre d'emploi, grade et échelon : quelles différences ?
Catégorie, corps, cadre d'emploi, grade et échelon : quelles différences ?
¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)
Les corps d'emplois regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles appelé fixé par décret.
Catégories hiérarchiques et corps
Les emplois de fonctionnaires sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B et C.
|
Catégories |
Niveaux de recrutement |
|---|---|
|
A |
Bac + 3 au minimum |
|
B |
Bac minimum |
|
C |
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, Brevet des collèges) ou pas de diplôme |
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par la promotion interne.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut.
Exemple : le corps d'emploi des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts.
|
Classification |
Intitulé |
|---|---|
|
Catégorie |
A |
|
Cadre d'emplois |
Ingénieurs des ponts, eaux et forêts |
|
Grade de recrutement |
Élève ingénieur |
|
1er grade d'avancement |
Ingénieur des ponts, eaux et forêts : 10 échelons |
|
2e grade d'avancement |
Ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts : 7 échelons |
|
3e grade d'avancement |
Ingénieur général en chef des ponts, eaux et forêts : 3 échelons |
À noter : 6 niveaux de qualification indiquent le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans l'administration.
Grades
Le grade permet à son titulaire d'occuper un certain nombre d'emplois.
Les corps d'emplois ont un ou plusieurs grades selon leur statut particulier. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un corps d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps d'emplois, par le statut particulier.
L'avancement de grade n'est pas un droit.
Échelons
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par le statut particulier.
Chaque échelon est assorti d'une durée pour le passage à l'échelon supérieur.
Il détermine la rémunération du fonctionnaire. À chaque échelon, correspond un indice brut (dit indice de carrière) auquel correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) auquel correspond un traitement de base.
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon. Au cours de la carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
Les conditions d'avancement d'échelon sont fixées par le statut particulier.
L'avancement d'échelon est un droit.
¤ SITUATION 2 : TERRITORIALE (FPT)
Les cadres d'emplois regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles appelé fixé par décret.
Catégories et cadres d'emploi
Les emplois de fonctionnaires sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B et C.
|
Catégories |
Niveaux de recrutement |
|---|---|
|
A |
Bac + 3 au minimum |
|
B |
Bac minimum |
|
C |
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, Brevet des collèges) ou pas de diplôme |
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par la promotion interne.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de cadres d'emploi ou de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut.
Exemple : le cadre d'emplois des agents de police municipale.
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Classification |
Intitulé |
|---|---|
|
Catégorie |
C |
|
Cadre d'emplois |
Agent de police municipale |
|
Grade de recrutement |
Gardien : 12 échelons |
|
1er grade d'avancement |
Brigadier : 12 échelons |
|
2e grade d'avancement |
Brigadier-chef principal : 9 échelons |
À noter : 6 niveaux de qualification indiquent le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans l'administration.
Grades
Le grade permet à son titulaire d'occuper un certain nombre d'emplois.
Les cadres d'emplois ont 1 ou plusieurs grades selon leur statut particulier. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un cadre d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par le statut particulier.
L'avancement de grade n'est pas un droit.
Échelons
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par le statut particulier.
Chaque échelon est assorti d'une durée pour le passage à l'échelon supérieur.
Il détermine la rémunération du fonctionnaire. À chaque échelon, correspond un indice brut (dit indice de carrière) auquel correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) auquel correspond un traitement de base.
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon. Au cours de la carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
Les conditions d'avancement d'échelon sont fixées par le statut particulier.
L'avancement d'échelon est un droit.
¤ SITUATION 3 : HOSPITALIÈRE (FPH)
Les corps d'emplois regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles appelé fixé par décret.
Catégories et corps
Les emplois de fonctionnaires sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B et C.
|
Catégories |
Niveaux de recrutement |
|---|---|
|
A |
Bac + 3 au minimum |
|
B |
Bac minimum |
|
C |
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, Brevet des collèges) ou pas de diplôme |
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par la promotion interne.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut.
Exemple : le corps des infirmiers en soins généraux.
|
Classification |
Intitulé |
|---|---|
|
Catégorie |
A |
|
Cadre d'emplois |
Infirmiers en soins généraux |
|
Grade de recrutement |
Infirmier de grade 1 : 11 échelons |
|
1er grade d'avancement |
infirmier de grade 2 : 11 échelons |
À noter : 6 niveaux de qualification indiquent le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans l'administration.
Grades
Le grade permet à son titulaire d'occuper un certain nombre d'emplois.
Les corps d'emplois ont 1 ou plusieurs grades selon leur statut particulier. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un corps d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps d'emplois, par le statut particulier.
L'avancement de grade n'est pas un droit.
Échelons
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par le statut particulier.
Chaque échelon est assorti d'une durée pour le passage à l'échelon supérieur.
Il détermine la rémunération du fonctionnaire. À chaque échelon, correspond un indice brut (dit indice de carrière) auquel correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) auquel correspond un traitement de base.
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon. Au cours de la carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
Les conditions d'avancement d'échelon sont fixées par le statut particulier.
L'avancement d'échelon est un droit.
Carrière dans la fonction publique
Définitions
Statut particulier
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
Références
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Articles 29 à 31
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 48 à 50
-
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 4 et 5
Dernière mise à jour le 10/12/2018