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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Social - Santé
- Chômage
- Chômage : aides à la formation
- Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi
Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi
Alimentation du compte
Vous n'acquérez pas d'heures de formation au titre du CPF pendant votre période de chômage.
En revanche, vous pouvez mobiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié.
À savoir : si vous cumulez votre indemnisation chômage avec des revenus d'une activité réduite, vous pouvez acquérir des heures sur votre CPF à proportion de votre temps de travail sur l'année.
Utilisation du compte
Information sur les heures acquises
Pour connaître le nombre d'heures acquises sur votre CPF, connectez-vous à votre compte personnel et sécurisé. Si votre compte n'a pas encore été activé, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale.
Votre compte vous donne des informations personnalisées notamment sur :
- le nombre d'heures acquises et celles utilisées ;
- et les formations, ainsi que leur mode de financement, dont vous pouvez bénéficier.
Téléservice : Ouverture ou accès au compte personnel de formation (CPF)
Utilisation des heures acquises
Si vous bénéficiez d'un nombre d'heures suffisant sur votre CPF pour effectuer la formation envisagée, votre projet est considéré comme étant validé dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Il n'a pas besoin de l'autorisation de Pôle emploi.
En revanche, si le nombre d'heures est insuffisant, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour ensuite mobiliser les financements existants (Opacif, État, région, etc.).
Dans tous les cas, vous devez informer votre conseiller Pôle emploi de votre démarche lors de vos entretiens.
Pôle emploi
À noter : vous pouvez vous appuyer sur le conseil en évolution professionnelle pour préparer votre projet de formation professionnelle.
Formations éligibles
Les formations éligibles au CPF permettent de :
- acquérir une qualification (un diplôme, un certificat de qualification professionnelle, un titre professionnel, une habilitation) ;
- être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- acquérir les connaissances de base (socle de connaissances et de compétences) ;
- effectuer un bilan de compétence en mobilisant les heures inscrites sur le CPF acquises en poste. Pour rappel, le bilan de compétence peut être effectué notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.
- suivre une formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Attention : les actions d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ne sont pas éligibles au CPF lorsqu'elles sont entièrement réalisées ou financées notamment par Pôle emploi et l'Apec.
Vous pouvez suivre également une formation dans un pays membre de si vous n'êtes pas inscrit auprès de Pôle emploi et qu'il existe une convention entre Pôle emploi et l'organisme public du pays concerné.
Pour rechercher une formation éligible, rendez-vous directement sur le site officiel du compte formation (avec votre numéro de sécurité sociale) ou connectez-vous à votre CPF.
Téléservice : Ouverture ou accès au compte personnel de formation (CPF)
Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) sont pris en charge par un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Cette prise en charge est limitée au nombre d'heures inscrites sur le CPF.
Vous pouvez vous charger vous-même du dossier de prise en charge ou le faire compléter par votre conseiller Pôle emploi.
Chômage : aides à la formation
Définitions
Union européenne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
Ou s'adresser
-
Pôle emploi
Pour obtenir des informations ou bénéficier du CPFPôle emploi
-
Compte personnel de formation (CPF)
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site : moncompteformation.gouv.fr
Par téléphone
02 41 19 22 22
Du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé)
Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.
Références
-
Code du travail : articles L6323-21 à L6323-22
Formations éligibles et mobilisation du compte
-
Code du travail : article L6323-23
Prise en charge des frais de formation
-
Code du travail : articles R6323-8 à R6323-11
Formations éligibles
Services en ligne
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Formations inscrites à l'inventaire de la CNCP
Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) -
Site officiel du compte personnel de formation (CPF)
Ministère chargé du travail
Dernière mise à jour le 10/12/2018