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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Enfant
- Séparation des parents
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
En tant que , vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :
- Aide de la caisse d'allocations familiales (Caf)
- Paiement direct,
- Saisie sur salaire,
- Saisie des comptes bancaires,
- Recouvrement par le Trésor Public
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.
Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente).
Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa)
Séparation des parents
Références
-
Code civil : article 2224
Délai de droit commun et son point de départ
-
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
Définitions
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Définitions
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Question ? Réponse !
Dernière mise à jour le 10/12/2018