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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Papiers - Citoyenneté
- État civil - Identité - Authentification
- Nom et prénom
- Peut-on continuer d'utiliser le nom de son époux(se) décédé(e) ?
Peut-on continuer d'utiliser le nom de son époux(se) décédé(e) ?
* Cas 1 : Vous utilisez uniquement le nom de votre époux(se)
Si vous nom d'usage est composé uniquement du nom de votre époux(se) (Vous utilisez Martin au lieu de votre nom de naissance Dupont), vous pouvez continuer à utiliser ce nom. Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous pourrez renouveler vos papiers comme lors du vivant de votre époux(se).
Vous pouvez également, si vous le souhaitez, faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve entre votre nom de naissance et le nom de votre époux(se). Par exemple, pour utiliser Dupont veuve Martin. Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.
Attention : En cas de remariage, il n'est plus possible de faire figurer le nom de son époux(se) décédé sur sa carte d'identité ou tout autre document administratif.
* Cas 2 : Vous utilisez un double nom
Si votre nom d'usage est un double nom comme Dupont-Martin, vous pouvez continuer à utiliser ce nom. Vous n'avez aucune démarche à réaliser.
Vous pourrez renouveler vos papiers comme lors du vivant de votre époux(se).
Attention : En cas de remariage, il n'est plus possible de faire figurer le nom de son époux(se) décédé sur sa carte d'identité ou tout autre document administratif.
Nom et prénom
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Dernière mise à jour le 10/12/2018