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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Crédit et surendettement
- Crédit immobilier
- Le PTZ est-il réservé exclusivement à l'achat de sa résidence principale ?
Le PTZ est-il réservé exclusivement à l'achat de sa résidence principale ?
Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ) s'adresse aux personnes qui achètent leur ou un logement qui le deviendra au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement.
Vous pouvez cependant bénéficier d'un PTZ si vous achetez un logement qui deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite. Le logement doit alors devenir votre résidence principale dans un délai maximum de 6 ans.
Attention : si vous louez votre logement dans l'attente de votre retraite, vous devez respecter certaines conditions.
Crédit immobilier
Définitions
Résidence principale (droit immobilier)
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Ou s'adresser
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Informations sur le PTZ
Pour un complément d'informationUn conseiller vous informera sur le PTZ
Par téléphone
08 06 120 120
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du PTZ
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Code de la construction et de l'habitation : articles L 31-10-6 et L 31-10-7
Maintien du prêt
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Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-2 à R31-10-5
Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété
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Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 et R 31-10-7
Maintien du prêt
Services en ligne
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[Module de calcul]
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Dernière mise à jour le 10/12/2018