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Règlementation en matière de bruit de voisinage

CADRE DE VIE

Arrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.

Famille
Succession
Règlement d'une succession
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

En présence d'un (pour faire établir )
Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier)
S'il existe un testament ou une donation entre époux.

Modifié le 09/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Règlement d'une succession

Définitions

Hypothèque

Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance

Définitions

Attestation de propriété immobilière

Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.