SERVICE PUBLIC
Actualité
Toute l'actualité-
TRANSPORT -
TRANSPORT -
JEUNESSE -
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Succession
- Règlement d'une succession
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- En présence d'un (pour faire établir )
- Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier)
- S'il existe un testament ou une donation entre époux.
Règlement d'une succession
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer -
Notaire
Pour s'informer
Références
-
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété
-
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
-
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
-
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Définitions
Hypothèque
Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance
Définitions
Attestation de propriété immobilière
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
Dernière mise à jour le 10/12/2018