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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Succession
- Préparer sa succession : testament
- Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le par testament ou par une déclaration spéciale devant notaire
En cas de décès, la situation varie selon si l'enfant a ses 2 parents ou un seul.
* Cas 1 : L'enfant a ses 2 parents
** Cas 1.1 : Décès d'un seul des parents
Si un seul des parents décède, l'autre parent devient automatiquement .
S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès, par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
** Cas 1.2 : Décès des 2 parents lors du même événement
En cas de décès des 2 parents lors du même événement, une tutelle est ouverte.
Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.
* Cas 2 : L'enfant n'a qu'un seul parent
En cas de décès du parent, une tutelle est ouverte.
Si le parent a désigné un tuteur, ce choix s'impose au sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée par le parent n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.
Préparer sa succession : testament
Définitions
Tuteur
Personne désignée pour exercer la tutelle
Définitions
Administration légale
Permet aux parents d'administrer les biens de leurs enfants mineurs. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les 2 parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Définitions
Conseil de famille
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Ou s'adresser
-
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère chargé de la justice
-
Notaire
Références
-
Code civil : articles 403 à 408-1
Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)
-
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
-
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des tutelles
Dernière mise à jour le 10/12/2018