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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Social - Santé
- Handicap
- Invalidité
- Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vous êtes considéré(e) comme invalide si, après une maladie ou un accident non professionnel, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.
Ainsi, en raison de votre état de santé, vous pouvez percevoir, quelle que soit votre profession, au mieux 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.
La reconnaissance de l'invalidité par la sécurité sociale vous permet de percevoir une pension en compensation de la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude, qui relève de la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.
À savoir : dans certaines entreprises, les salariés bénéficient d'une assurance invalidité complémentaire, souscrite par l'employeur dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
Invalidité
Ou s'adresser
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Assurance maladie - 3646
Pour toute information complémentaireLe 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information complémentaireCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
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Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)
Références
Dernière mise à jour le 10/12/2018