Actualité
Toute l'actualité-
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : loyer
- Loyer d'un logement social
Loyer d'un logement social
Comment est fixé le loyer initial ?
Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué
Révision du loyer en cours de bail
La révision du loyer est effectuée chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de l'indice de référence des loyers prise en compte est celle du 2ème trimestre de l'année précédente.
À savoir : s'il a mené des travaux de réhabilitation, le bailleur social peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.
Paiement du loyer
Vous devez régler votre loyer à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début soit en fin de mois.
Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.
En cas de paiement total du loyer, vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges.
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Location immobilière : loyer
Définitions
Surface corrigée
Surface réelle du logement après application de coefficients tenant compte notamment de l'état du logement, de ses équipements et de sa situation géographique
Ou s'adresser
-
Organismes pouvant proposer un logement social
-
Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM)
Ministère chargé du logement
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
Services en ligne
-
[Lettre type]
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Question ? Réponse !
Dernière mise à jour le 10/12/2018