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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Impôts, taxes et douane
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
2017-04-26
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration à partir du montant net de vos revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Ce montant est augmenté de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement obligatoire, de certains et charges déductibles du revenu.
Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs :
- sociaux (par exemple, la bourse des collèges) ;
- fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux).
C'est pourquoi le montant de votre revenu fiscal peut vous être demandé pour certaines démarches.
À savoir : votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre "Vos références".
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Ou s'adresser
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Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
-
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des finances
Références
Définitions
Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Services en ligne
-
[Téléservice]
Impôts : accéder à votre espace Particulier -
[Téléservice]
Déclaration 2017 en ligne des revenus -
[Formulaire - Cerfa n°10330*21 [Format : application/pdf] [Poids : 185.0 KB]]
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) -
[Module de calcul]
Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances -
Comprendre le jargon des impôts
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) -
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Dernière mise à jour le 10/12/2018