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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Papiers - Citoyenneté
- État civil - Identité - Authentification
- Carte nationale d'identité
- Carte nationale d'identité d'un majeur : première demande
Carte nationale d'identité d'un majeur : première demande
¤ SITUATION 1 : DEMANDE EN FRANCE
Pour demander une carte d'identité, il faut se rendre au guichet avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d'un passeport récent.
Où et comment faire la demande ?
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes.
Vous devez vous rendre dans un guichet équipé pour recevoir les demandes de carte d'identité :
Mairie ou antenne de police délivrant des cartes d'identité
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne.
Téléservice : Pré-demande de carte d'identité
Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.
Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra les empreintes.
Pièces à fournir
Si vous avez fait une pré-demande en ligne, vous devez vous munir du numéro. Sinon, il faut remplir et signer le formulaire disponible au guichet.
* Cas 1 : Vous avez un passeport
** Cas 1.1 : Le passeport est valide
- Passeport : original + photocopie
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Justificatif de domicile : original + photocopie
** Cas 1.2 : Le passeport est périmé
*** Cas 1.2.1 : Date d'expiration inférieure à 2 ans
- Passeport : original +
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Justificatif de domicile : original + photocopie
*** Cas 1.2.2 : Date d'expiration : entre 2 et 5 ans
Le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique) |
Le passeport est d'un modèle plus ancien |
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*** Cas 1.2.3 : Date d'expiration supérieure à 5 ans
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Justificatif de domicile : original + photocopie
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original (sauf en cas de ou dans une ville dont l'état civil est dématérialisé)+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
* Cas 2 : Vous n'avez pas de passeport
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Justificatif de domicile : original + photocopie
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original (sauf en cas de ou dans une ville dont l'état civil est dématérialisé)+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
À savoir : Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.
Coût
Gratuit
Délais de fabrication
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative.
Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS des que la carte est disponible.
Téléservice : Suivez votre demande de carte d'identité
Retrait de la carte
La carte doit être retirée par le demandeur au lieu du dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité
15 ans
¤ SITUATION 2 : À L'ÉTRANGER
Pour demander une carte d'identité, il faut se rendre à l'ambassade ou au consulat avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d'un passeport récent.
Où et comment faire la demande ?
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Pièces à fournir
Un formulaire de demande de carte d'identité est remis au guichet. Vous devez le remplir et le signer.
* Cas 1 : Vous avez un passeport
** Cas 1.1 : Le passeport est valide
- Passeport : original +
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Justificatif de domicile : original + photocopie
** Cas 1.2 : Le passeport est périmé
*** Cas 1.2.1 : Date d'expiration inférieure à 2 ans
- Passeport : original +
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Justificatif de domicile : original + photocopie
*** Cas 1.2.2 : Date d'expiration : entre 2 et 5 ans
Le passeport est sécurisé (électronique ou biométrique) |
Le passeport est d'un modèle plus ancien |
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*** Cas 1.2.3 : Date d'expiration supérieure à 5 ans
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Justificatif de domicile : original + photocopie
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original (sauf en cas de ou dans une ville dont l'état civil est dématérialisé)+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
* Cas 2 : Vous n'avez pas de passeport
- Une photo d'identité conforme aux normes
- Justificatif de domicile : original + photocopie
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois : original (sauf en cas de ou dans une ville dont l'état civil est dématérialisé)+ Justificatif de nationalité française si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité : original + photocopie
À savoir : Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.
Coût
Gratuit
Fabrication
La carte d'identité n'est pas délivrée immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Retrait de la carte
La carte doit être retirée par le demandeur au lieu du dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité
15 ans
Carte nationale d'identité
Définitions
Naissance à l'étranger (comedec)
à condition que l'acte de naissance soit enregistré au service central d'état civil de Nantes
Définitions
Photocopie passeport
Page(s) où se trouve(nt) la photo et la signature
Références
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
-
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
Coût du passeport
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
- Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 : article 10 - Extension de la durée de la validité de la carte d'identité
- Circulaire du 1er mars 2010 relative à la simplification de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports
Services en ligne
-
[Téléservice]
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit -
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit -
[Téléservice]
Suivez votre demande de carte d'identité -
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Pré-demande de carte d'identité
Dernière mise à jour le 10/12/2018