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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Papiers - Citoyenneté
- État civil - Identité - Authentification
- État civil
- Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, il faut :
- produire un extrait plurilingue,
- ou demander une traduction.
Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :
- Allemagne,
- Ancienne République yougoslave de Macédoine,
- Autriche ,
- Belgique,
- Bosnie,
- Bulgarie,
- Croatie
- Espagne,
- Estonie,
- Grèce,
- Italie,
- Lituanie,
- Luxembourg,
- Moldavie,
- Monténégro,
- Pays-Bas,
- Pologne,
- Portugal,
- Roumanie,
- Serbie,
- Slovénie,
- Suisse,
- Turquie.
Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite.
Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie. La traduction est payante. Les tarifs sont libres.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
État civil
Références
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
Dernière mise à jour le 10/12/2018