SERVICE PUBLIC

Personnes concernées

Statut

Les fonctionnaires et les contractuels peuvent bénéficier du congé de 3 jours.

Paternité

* Cas 1 : Naissance

En cas de naissance, c'est le père qui bénéficie du congé.

Si le couple n’est pas marié, le père doit :

• avoir reconnu l’enfant,
• et vivre de manière reconnue et permanente avec la mère.

À savoir : la personne vivant en couple avec la mère est aussi concernée par ce congé.

* Cas 2 : Adoption

En cas d’adoption, le congé est accordé à celui des 2 parents qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption.

À savoir : la personne vivant en couple avec la mère est aussi concernée par ce congé.

En cas de fausse-couche

Si l'enfant est mort-né, le congé peut être attribué à l'agent. La naissance doit avoir eu lieu à un moment où l'enfant aurait pu être susceptible de vivre. Par exemple, une fausse-couche au 8^è mois de grossesse peut être considérée comme une naissance. En cas de doute, c'est le médecin qui se prononce.

Attribution

Les dates du congé sont fixées entre l’agent et son administration. Les textes ne prévoient pas de délai minimum pour le demander.

Si l'agent est en congé annuel ou de maladie au moment de la naissance ou de l'adoption, il peut prolonger son congé de 3 jours.

Durée du congé

La durée du congé est de 3 . Une naissance gémellaire ou multiple ne prolonge pas la durée du congé.

Les 3 jours de congé peuvent être pris de manière consécutive ou non, dans les 15 qui précèdent ou suivent la naissance ou l'adoption.

Le congé de 3 jours ne se cumule pas au congé de naissance ou d'adoption.

Rémunération

Le fonctionnaire en congé pour naissance ou adoption perçoit l'intégralité de son traitement.