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Accès réservés à la fonction publique : comment calculer l'ancienneté de 4 ans ?

Il est exigé de tout ou partie des contractuels postulant aux concours, examens professionnels et recrutements directs réservés de justifier d'au moins 4 ans de services publics en équivalent temps plein :

  • entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2013,
  • ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement souhaité dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013.

Ces 4 années de services publics doivent avoir été accomplies auprès du département ministériel, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public hospitalier qui employait l’agent entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013.

Les services accomplis à temps partiel et à temps non complet pour une quotité de travail supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet.

Les services accomplis pour une quotité inférieure à 50 % sont assimilés aux 3/4 du temps complet sauf si l’agent est reconnu handicapé : les services sont alors assimilés à des services à temps complet.

Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d’un transfert d’activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.

Il en est de même, pour les agents qui, bien que rémunérés successivement par des entités distinctes, continuent d'occuper le poste pour lequel ils ont été recrutés.

Les services accomplis dans certains emplois ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 ans.

Cas d'exclusion pour le passage en CDI

Fonction publique

Emplois exclus

État
  • Emploi supérieur dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement
  • Emploi au sein de certains établissements dotés de missions particulières (Centre des monuments nationaux, Bibliothèque nationale de France, etc.) ou de certaines institutions administratives spécialisées (Cnil, Défenseur des droits, etc.)
  • Emploi de professeur hospitalo-universitaire
  • Emploi d’ouvrier de l’État, de personnel navigant civil et de marin
  • Assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat
  • Emploi d'enseignant-chercheur en qualité de personnel associé ou invité
  • Emploi exercé dans le cadre d’une formation doctorale.

Territoriale
  • Emploi fonctionnel ou de collaborateur de cabinet
  • Collaborateur de groupes d'élus
  • Personnel mis à disposition par un centre de gestion sauf en cas de recrutement par la collectivité territoriale d’accueil à l’issue de la mise à disposition

Hospitalière
  • Emploi de direction
Modifié le 18/05/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018