SERVICE PUBLIC

Recrutement sur des fonctions particulières

Un agent contractuel peut être recruté lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emploi de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées. Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Pour un emploi de catégorie A uniquement, le recrutement contractuel est également possible si les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté. Dans ce cas, le recrutement est possible même si un cadre d'emploi correspondant existe.

• Le recrutement s'effectue par CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Au delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.
• Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI .

Remplacement temporaire ou poste vacant

Le recrutement d'un contractuel est possible pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel :

• travaillant à temps partiel,
• absent en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental,de présence parentale ou de solidarité familiale,
• qui participe à des activités dans la réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
• qui a pris l'un des autres congés ouverts aux agents contractuels (par exemple un congé pour convenance personnelle).

Le recrutement se fait par CDD, renouvelable sur décision expresse de l'employeur, tant que dure l'absence de l'agent remplacé.

Un contractuel peut également être recruté sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d'un fonctionnaire. Il s'agit dans ce cas d'un CDD d'1 an maximum, renouvelable si besoin pour 1 an.

Petite commune

Une commune de moins de 1 000 habitants ou un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants peut recruter un agent contractuel pour :

• un emploi de secrétaire de mairie,
• tout emploi dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps (50% d'un temps complet).

Les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants peuvent aussi recruter un contractuel sur un emploi dont la création leur est imposée pour la gestion d'un service public (par exemple des ATSEM).

Le recrutement s'effectue par CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum.

Au delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI .

Tableau récapitulatif

Accroissement d'activité

Le recrutement pour accroissement temporaire d'activité se fait par un CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs.

Le recrutement pour accroissement saisonnier d'activité s'effectue par un CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

L'accroissement saisonnier se distingue de l'accroissement temporaire par son caractère prévisible et répétitif d'une année à l'autre.

Recrutement dans le cadre du Pacte

Dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte), les collectivités peuvent recruter des jeunes sans diplôme pour des CDD de 12 à 24 mois sur des postes de catégorie C.

Emploi de direction

Pour certains emplois de direction ou emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur des services techniques...), le recrutement contractuel est possible en CDD ou en CDI.

Collaborateur de cabinet ou d'un groupe d'élus

Le recrutement d'un collaborateur de cabinet se fait uniquement par CDD. La durée du contrat ne peut pas dépasser la fin du mandat électoral de l'autorité territoriale.

Le recrutement du collaborateur d'un groupe d'élus se fait par un CDD de 3 ans maximum. Sa durée ne peut pas dépasser celle du mandat électoral de l'assemblée délibérante.

Le prolongement du contrat au delà de six ans ne peut se faire que sous la forme d'un CDI..