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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Retraite
- Retraite des salariés du secteur privé
- L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ?
L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ?
Oui, sous conditions. L'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s'il a atteint au moins l'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein (quel que soit le nombre de trimestres validés pour la retraite). Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes :
Date (ou année) de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
---|---|
Avant juillet 1951 |
65 ans |
De juillet à décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
1952 |
65 ans et 9 mois |
1953 |
66 ans et 2 mois |
1954 |
66 ans et 7 mois |
1955 et après |
67 ans |
Lorsque le salarié a 70 ans ou plus, l'employeur peut le mettre à la retraite sans attendre son accord. Les conditions à respecter varient selon que le salarié a atteint ou non l'âge de 70 ans.
* Cas 1 : Avant 70 ans
L'employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à partir de laquelle il remplit la condition d'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein.
Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.
Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de préavis pour licenciement. À défaut d'accord du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite.
L'employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69e anniversaire inclus.
Si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.
* Cas 2 : À partir de 70 ans
L'employeur peut mettre à la retraite d'office le salarié. Son accord n'est pas nécessaire.
Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de préavis pour licenciement.
Si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.
Retraite des salariés du secteur privé
Références
-
Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière
-
Code du travail : article D1237-2-1
Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)
Dernière mise à jour le 10/12/2018