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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Particulier employeur
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?
Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
Le particulier employeur peut toutefois demander un dédommagement à son salarié mais il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire.
Pour se prémunir de ce genre de situation, le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne le lui impose.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Dans les autres thèmes
Références
-
Code civil : article 1242
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
-
Code des assurances : article L121-2
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés à autrui par son salarié à domicile
Pour en savoir plus
-
Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Dernière mise à jour le 10/12/2018