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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Légalisation de signature
¤ SITUATION 1 : SI VOUS VIVEZ EN FRANCE
De quoi s'agit-il ?
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des . La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
- la pièce à légaliser ;
- une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ;
- et, éventuellement, un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.
À savoir : si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
Notaire
¤ SITUATION 2 : SI VOUS VIVEZ À L'ÉTRANGER
De quoi s'agit-il ?
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des . La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Démarche
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade et présenter :
- la pièce à légaliser ;
- une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ;
- et, éventuellement, un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
À savoir : si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Coût
La démarche est payante. Il convient de vous renseigner auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Définitions
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Références
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Dernière mise à jour le 10/12/2018