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En bref

Règlementation en matière de bruit de voisinage

CADRE DE VIE

Arrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.

Travail
Contrats et carrière
Mobilité dans la fonction publique
Fonction publique : cas de détachement

Fonction publique : cas de détachement

Fonction publique d'État (FPE)

Les différents cas de détachement dans la FPE

Objet du détachement	Décision de l'administration
Emploi dans une autre fonction publique (FPT ou FPH)	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général	Sous réserve des nécessités de services
Participation à une mission de coopération internationale	Sous réserve des nécessités de services
Enseignement à l'étranger	Sous réserve des nécessités de services
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international	Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français	Sous réserve des nécessités de services
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une administration d'un pays de l' (EEE)	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise liée à son administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public	Sous réserve des nécessités de services
Mandat syndical	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Reclassement professionnel	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Emploi supérieur laissé à la décision du gouvernement ( préfet, recteur d'académie, etc.)	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Fonction publique territoriale (FPT)

Les différents cas de détachement dans la FPT

Objet du détachement	Décision de l'administration
Emploi dans une autre fonction publique (FPE ou FPH)	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général	Sous réserve des nécessités de services
Participation à une mission de coopération internationale	Sous réserve des nécessités de services
Enseignement à l'étranger	Sous réserve des nécessités de services
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international	Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français	Sous réserve des nécessités de services
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme ou une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité territoriale	Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès du Défenseur des droits, à la Cnil, au CSA	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme de formation des fonctionnaires	Sous réserve des nécessités de services
Mandat syndical	De droit ( (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Reclassement professionnel	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Emploi fonctionnel (directeur général des services, directeur des services techniques)	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Fonction publique hospitalière (FPH)

Les différents cas de détachement dans la FPH

Objet du détachement	Décision de l'administration
Emploi dans une autre fonction publique (FPE ou FPT)	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général	Sous réserve des nécessités de services
Participation à une mission de coopération internationale	Sous réserve des nécessités de services
Enseignement à l'étranger	Sous réserve des nécessités de services
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international	Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français	Sous réserve des nécessités de services
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise liée à un établissement hospitalier par un contrat public	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une ARS	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un groupement de coopération sanitaire ou un groupement de coopération sociale ou médico-sociale	Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique, un groupement de coopération sanitaire ou une fédération médicale inter-hospitalière assurant des actions de coopération	Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès du Défenseur des droits, à la Cnil, au CSA	Sous réserve des nécessités de services
Mandat syndical	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Reclassement professionnel	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Emploi de directeur général de centre hospitalier régional ou de centre hospitalier universitaire	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois	De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer)

Modifié le 01/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mobilité dans la fonction publique

Définitions

Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.