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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Temps de travail et congés
- Congés dans le secteur privé
- Cure thermale du salarié : quelles sont les règles (date, rémunération) ?
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles (date, rémunération) ?
Le salarié ne peut pas choisir la date à laquelle il part en cure thermale. La cure thermale a lieu pendant les congés payés, sauf :
- si le salarié dispose d'une prescription médicale fixant impérativement la date de la cure (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur),
- ou si le salarié et l'employeur conviennent d'une date de départ en dehors de ses congés payés.
Si le salarié remplit les conditions de prise en charge de la cure thermale, le salarié perçoit les indemnités journalières versées par la CPAM. Le maintien de salaire par l'employeur n'est pas dû, sauf si la cure thermale s'inscrit dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant un arrêt pour maladie.
Si la cure thermale a lieu pendant les congés payés, le salarié perçoit également son indemnité de congés payés.
Congés dans le secteur privé
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Dernière mise à jour le 10/12/2018