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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Transports
- Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Comment obtenir une carte grise provisoire WW ?
Comment obtenir une carte grise provisoire WW ?
Vous pouvez demander une carte grise provisoire dans certains cas :
- si vous avez acheté un véhicule neuf incomplet aux fins de carrossage,
- si vous avez acheté un véhicule importé dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet,
- si vous avez acheté un véhicule neuf que vous devez exporter.
Vous obtiendrez une carte grise et une immatriculation de la forme WW-123-AB.
* Cas 1 : Véhicule neuf incomplet
Vous pouvez demander une carte grise provisoire WW si vous avez acheté un véhicule neuf incomplet aux fins de carrossage.
Cette carte grise provisoire va vous permettre de circuler en France pendant 3 mois.
Le contenu du dossier est le même que pour l'immatriculation d'un véhicule classique acheté neuf.
* Cas 2 : Véhicule importé avec un dossier incomplet
Vous pouvez demander une carte grise provisoire WW si vous avez acheté un véhicule importé dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet. Vérifiez cependant auprès de la préfecture que la demande peut être réalisée, selon le document qui vous manque.
Le contenu du dossier est le même que pour l'immatriculation d'un véhicule classique, que vous l'ayez été acheté neuf ou d'occasion, à l’exception du document qui vous manque.
Cette carte grise provisoire va vous permettre de circuler en France pendant 1 mois.
Préfecture
* Cas 3 : Véhicule neuf à exporter
Vous pouvez demander une carte grise provisoire WW si vous avez acheté un véhicule neuf que vous devez exporter vers :
- un département d'outre-mer (Dom),
- une collectivité d'outre-mer (Com),
- l'Union européenne
- ou un État tiers à l'Union européenne.
Cette carte grise provisoire va vous permettre de l'exporter.
Le contenu du dossier est le même que pour l'immatriculation d'un véhicule classique que vous auriez acheté neuf.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Conditions de délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Dernière mise à jour le 10/12/2018