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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Temps de travail et congés
- Congés dans le secteur privé
- Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Bénéficiaires
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.
Durée
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.
Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :
- si l'enfant est âgé de moins de 1 an,
- ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.
Les conventions collectives peuvent accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Rémunération
Le congé n'est pas rémunéré, sauf en Alsace-Moselle ou si la convention collective le prévoit.
Modifié le 27/07/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Congés dans le secteur privé
Références
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Dernière mise à jour le 10/12/2018