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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Adoption simple et l'adoption plénière : quelles différences ?
Sujet |
Adoption simple |
Adoption plénière |
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Lien avec la famille d'origine |
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine |
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine |
Autorité parentale |
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux(se). Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. |
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d'adoption de l'enfant de l'époux(se), elle est exercée en commun. |
Obligation alimentaire |
L'adoptant doit des à l'adopté et réciproquement. Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté ne doit pas d'aliments à ses père et mère biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’Aide sociale |
L'adoptant doit des à l'adopté et réciproquement |
Nom de l'adopté |
Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace |
L'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptant |
Prénom de l'adopté |
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté |
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté |
Nationalité |
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant doit la demander en faisant une déclaration. |
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance. |
Mariage |
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
|
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant |
Droit à la succession |
L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive (mais il ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes non parentes (60 %)). Il n'est pas à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). |
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession. |
Révocation |
L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves |
L'adoption plénière est |
Adoption
Dans les autres thèmes
Références
-
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption plénière
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Code civil : articles 363 à 370-2
Effets de l'adoption simple
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Code civil : article 21
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
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Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Non prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)
Définitions
Héritier réservataire
Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée
Définitions
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Définitions
Irrévocable
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Définitions
Aliments
Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, autres ascendants ou descendants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
Pour en savoir plus
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa) -
Site officiel d'information sur l'adoption d'un enfant
Ministère chargé des affaires étrangères
Dernière mise à jour le 10/12/2018