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Règlementation en matière de bruit de voisinage

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Arrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.

Social - Santé
Handicap
Hébergement d'une personne en situation de handicap
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)

Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)

Nouveau formulaire Handicap

2017-05-19

Nouveau formulaire Handicap

Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1^er septembre 2017.

Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1^er mai 2019. Au 1^er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.

Nos pages seront mises à jour à partir du 1^er septembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

Les foyers d'accueil médicalisé (Fam) proposent à des adultes gravement handicapés :

un accompagnement pour effectuer les actes essentiels de la vie courante,
ainsi qu'une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.

À savoir : en principe, les foyers d'accueil médicalisé (Fam) accueillent des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.

Personnes concernées

Les Fam accueillent des adultes ayant un handicap physique et/ou mental et dont l'état les rend inaptes à toute activité professionnelle.

Démarche

Pour pouvoir être admis en Fam, vous devez déposer votre demande au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap

Ce document doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission.

Frais d'hébergement et d'entretien

Vous devez participer aux frais d'hébergement et d'entretien.

Cette participation est calculée en fonction de vos ressources et est plafonnée afin que vous conserviez un minimum de moyens financiers équivalent à 10 % de vos ressources.

Si vous êtes hébergé en pension complète, ce montant ne peut pas être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 243,27 €.

Compte tenu de la somme laissée à votre disposition, le surplus des frais d'hébergement et d'entretien est pris en charge par l'aide sociale du département.