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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Transports
- Cartes de transport
- Carte famille nombreuse
Carte famille nombreuse
De quoi s'agit-il ?
La carte famille nombreuse permet de bénéficier de réductions sur les voyages en train, ainsi que d'avantages auprès de certains partenaires.
À noter : la carte famille nombreuse ne peut pas être utilisée dans le cadre de déplacement professionnel.
SNCF
La société nationale des chemins de fer français (SNCF) offre des réductions sur les tarifs ferroviaires :
Taux de réduction |
Bénéficiaires du taux de réduction |
---|---|
30 % |
Chaque membre d'une famille de 3 enfants mineurs à charge |
40 % |
Chaque membre d'une famille de 4 enfants mineurs à charge |
50 % |
Chaque membre d'une famille de 5 enfants mineurs à charge |
75 % |
Chaque membre d'une famille de 6 enfants mineurs à charge et plus |
30 % |
Parents ayant eu ou élevé 5 enfants simultanément |
Partenaires
Certaines enseignes commerciales affichant le logo Familles nombreuses proposent également une réduction aux détenteurs de la carte famille nombreuse.
Qui peut l'obtenir ?
Vous pouvez demander une carte famille nombreuse si votre famille compte au minimum 3 enfants de moins de 18 ans.
Une famille nombreuse recomposée peut bénéficier de la carte famille nombreuse. Les enfants pris en considération sont :
- les enfants que chacun des membres du couple a, à condition qu'ils en aient la garde (en cas de garde alternée, c'est le parent chez qui le juge a fixé la résidence de l'enfant qui peut bénéficier de la carte),
- les enfants nés de la nouvelle union.
Comment l'obtenir ?
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire : Demande de la carte famille nombreuse
Il doit être accompagné des pièces suivantes :
- une photo d’identité récente pour chaque membre de la famille,
- une photocopie du livret de famille,
- si vous êtes français : un justificatif de votre nationalité (exemple : photocopie de la carte nationale d'identité, d'un passeport, d'une carte d'électeur),
- si vous êtes membre d'un pays de l'Union européenne (UE) habitant en France ou travaillant en France : un justificatif de votre nationalité (exemple : photocopie de la carte nationale d'identité) et, selon le cas, un justificatif de votre résidence en France (exemple : photocopie de la facture d'électricité) ou un justificatif de votre activité en France (exemple : photocopie du contrat de travail),
- si vous êtes étranger : une photocopie de la carte de séjour,
- un chèque (ou mandat) de 19 € à l'ordre de la SNCF pour le paiement des frais de dossier.
Le formulaire et les pièces doivent être envoyés au centre de traitement Familles Nombreuses de la SNCF.
Centre de contact : Centre de traitement Familles Nombreuses - SNCF
À savoir : le permis de conduire n'est pas accepté, car il ne permet pas de justifier de votre nationalité.
Délai d'obtention
Le délai de délivrance de la carte après dépôt du dossier est d'environ 3 semaines.
Chaque membre de la famille, père, mère et chacun des enfants, est titulaire d'une carte qui lui est personnelle.
Durée de validité
La carte famille nombreuse est valable 3 ans et elle est renouvelable tant que vous remplissez les conditions pour l'obtenir (3 enfants de moins de 18 ans).
Cependant, si l'un de vos enfants atteint l'âge de 18 ans pendant sa période de validité, le taux de réduction dont vous bénéficiez est réduit à 30 % sur le tarif loisir standard ou tarif normal de 2e classe.
Pour les pères et mères ayant eu ou élevé 5 enfants ou plus, la durée de validité est de 6 ans.
En cas de perte ou vol
Vous pouvez obtenir un duplicata. Pour ce faire, vous devez envoyer au centre de traitement Familles Nombreuses de la SNCF :
- la déclaration de perte ou vol de la carte, délivrée par les services de Police,
- ou à défaut une attestation sur l'honneur datée et signée stipulant cette perte ou vol.
Centre de contact : Centre de traitement Familles Nombreuses - SNCF
Cartes de transport
Services en ligne
-
[Formulaire]
Demande de la carte famille nombreuse
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Pour en savoir plus
-
Partenaires de la carte familles nombreuses
Union nationale des associations familiales (Unaf) -
Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Dernière mise à jour le 10/12/2018