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Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription en assurance vie

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le

10 ans

À partir du décès de

Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré
Modifié le 08/06/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Assurance vie

    Définitions

    Assuré

    Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.

    Définitions

    Souscripteur

    Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.

    Ou s'adresser

    • Assurance Banque Épargne Info Service

      Pour s'informer

      Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

      Par téléphone

      0 811 901 801

      Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      Par courrier

      ABE Info Service

      61 rue Taitbout

      75436 Paris Cedex 09

      Par messagerie

      Via le formulaire de contact

    • Votre assureur

      Pour s'informer et souscrire un contrat

    • Votre banque

      Pour s'informer et souscrire un contrat

    • Conseiller en investissements financiers (CIF)

      Pour s'informer

    Références

    Pour en savoir plus

    Source www.service-public.fr

    Dernière mise à jour le 10/12/2018