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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Étranger
- Étranger en France
- Entrée d'un étranger en France
- L'enfant d'un ancien combattant de l'armée française a-t-il des droits ?
L'enfant d'un ancien combattant de l'armée française a-t-il des droits ?
Non. L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :
- ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,
- ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).
À savoir : à la différence de ses enfants, l'ancien combattant de l'armée française peut bénéficier automatiquement d'une carte de résident et, sous conditions, d'une naturalisation.
Entrée d'un étranger en France
Dernière mise à jour le 10/12/2018