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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.
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Action |
Tribunal compétent |
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Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du père |
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Tribunal de grande instance (TGI) du défendeur |
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Tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action |
Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.
À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
Naissance
Ou s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Pour se renseignerMinistère chargé de la justice
-
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour exercer une action aux fins de recherche ou de rétablissement de paternitéMinistère chargé de la justice
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Tribunal d'instance (TI)
Pour faire une demande d'acte de notorité
Dernière mise à jour le 10/12/2018