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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Retraite
- Retraite des salariés du secteur privé
- Retraite dans le privé : pension de retraite minimum
Retraite dans le privé : pension de retraite minimum
De quoi s'agit-il ?
Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieure à un montant minimum, appelé minimum contributif.
Si votre retraite de base au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif.
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- vous avez droit au bénéfice d'une pension de retraite de base du régime général à taux plein,
- vous avez liquidé toutes vos retraites de base et complémentaires,
- le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas 1 146,29 €.
Montant
Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez d'au moins 120 trimestres cotisés à votre charge au régime général de la Sécurité sociale.
* Cas 1 : Moins de 120 trimestres cotisés
Le montant du minimum contributif est fixé à 7 555,50 € par an, soit 629,62 € par mois.
Vous bénéficiez de l'intégralité de ce montant uniquement si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein. Si elle lui est inférieure, le montant du minimum contributif auquel vous avez droit est réduit au prorata de votre durée d'assurance au régime général.
Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour :
- surcote,
- retraite anticipée liée au handicap,
- enfants,
- tierce personne à charge,
- rente des retraites ouvrières et paysannes.
* Cas 2 : 120 trimestres cotisés (ou plus)
Le montant du minimum contributif majoré est fixé à 8 256,09 € par an, soit 688,00 € par mois.
Vous bénéficiez de l'intégralité de ce montant uniquement si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein. Si elle lui est inférieure, le montant du minimum contributif auquel vous avez droit est réduit au prorata de votre durée d'assurance au régime général.
Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour :
- surcote,
- retraite anticipée liée au handicap,
- enfants,
- tierce personne à charge,
- rente des retraites ouvrières et paysannes.
Plafond de ressources à ne pas dépasser
Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions personnelles au-delà d'un certain plafond. Ainsi, si le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) dépasse 1 146,29 €, la majoration qui vous est versée est réduite jusqu'à ce que ce montant ne soit pas dépassé.
Retraite des salariés du secteur privé
Ou s'adresser
-
Assurance retraite - 39 60
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Coût 0,06 € par minute + prix d'un appel vers un numéro fixe
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L351-10
Minimum contributif (conditions générales)
-
Code de la sécurité sociale : article D351-2-1
Minimum contributif (conditions générales)
-
Code de la sécurité sociale : article D173-21-0-1-2
Minimum contributif (montant d'origine et conditions de revalorisation)
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
-
Site info-retraite.fr
Groupement d'intérêt public Info retraite -
Site de la retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) -
Site de l'Arrco
Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO)
Dernière mise à jour le 10/12/2018