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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Papiers - Citoyenneté
- Citoyenneté
- Volontariats
- À quelles conditions un mineur peut-il faire un engagement de service civique ?
À quelles conditions un mineur peut-il faire un engagement de service civique ?
Pour être volontaire, le mineur doit avoir entre 16 et 18 ans et avoir l'autorisation de ses parents ou de son tuteur.
La nature des missions confiées au mineur et les modalités de son accompagnement doivent être adaptées à son jeune âge. Ainsi, les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs sont interdits au mineur volontaire.
Il doit en outre bénéficier d'un tutorat renforcé.
La durée maximale du service civique est limitée à 35 heures réparties sur 5 jours, à raison de 7 heures par jour. Le mineur ne peut pas travailler durant la nuit (entre 22 et 6h du matin) ni durant les jours fériés.
À savoir : le mineur bénéficie de trois jours de congés par mois de service effectué.
Volontariats
Références
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Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Article L120-5
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Code du service national : articles L120-7 à L120-17
Article L120-8
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Code du service national : articles R121-10 à D121-21
Relations entre la personne volontaire et l'organisme d'accueil
Dernière mise à jour le 10/12/2018