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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Étranger
- Étranger en France
- Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers
- Quel document doit avoir un étranger pour rester en France plus de 3 mois ?
Quel document doit avoir un étranger pour rester en France plus de 3 mois ?
¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :
- visa de long séjour,
- visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS),
- autorisation provisoire de séjour,
- carte de séjour temporaire,
- carte de séjour pluriannuelle,
- carte de résident,
- carte de séjour portant la mention retraité.
¤ SITUATION 2 : CITOYEN EUROPÉEN OU SUISSE
Si vous êtes citoyen d'un pays de ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la demande.
Les membres de votre famille qui vous accompagnent et sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse, doivent détenir :
¤ SITUATION 3 : ALGÉRIEN
Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers
Définitions
Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à L311-8-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-10 à L311-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-5-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-1 à L314-7-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
- Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Dernière mise à jour le 10/12/2018