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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Quitter son emploi
- Quitter la fonction publique
- Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ?
Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ?
* Cas 1 : Dans la fonction publique d’État (FPE)
Non. L'indemnité de fin de contrat, appelée communément prime de précarité, est prévue uniquement pour les salariés du secteur privé en fin de CDD.
* Cas 2 : Dans la territoriale (FPT)
Non. L'indemnité de fin de contrat, appelée communément prime de précarité, est prévue uniquement pour les salariés du secteur privé en fin de CDD.
* Cas 3 : Dans l'hospitalière (FPH)
La prime de précarité est versée uniquement aux praticiens hospitaliers contractuels dont le CDD prend fin.
Quitter la fonction publique
Dans les autres thèmes
Références
-
Code de la santé publique : article R6152-418
Fonction publique hospitalière
Dernière mise à jour le 10/12/2018