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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Épargne
- Livrets, plans et comptes d'épargne
- Compte épargne logement (CEL)
Compte épargne logement (CEL)
Conditions d'attribution
Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un CEL.
Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul CEL. Toutefois, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Le versement initial est de 300 €.
Versements et retraits
Versement initial minimum
Le versement initial est de 300 €.
Montant maximal d'un versement
Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le CEL au-delà de 15 300 €.
Fonctionnement
Le montant des versements est libre, mais ne peut être inférieur à 75 €.
Vous pouvez effectuer des retraits à tout moment, sans frais, mais votre compte doit toujours avoir un solde minimum de 300 €. À défaut, le compte est clôturé.
Plafond
15 300 €
Taux
Le taux de rémunération, hors prime d'État, est de 0,50 %.
Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.
Obtention d'un prêt
Vous pouvez utiliser votre CEL pour obtenir un prêt et une prime d'État, sous certaines conditions.
Livrets, plans et comptes d'épargne
Ou s'adresser
-
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
-
Votre banque
Pour ouvrir un CEL et s'informer
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Définition et fonctionnement du CEL
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-1 à R315-6
Ouverture et fonctionnement des CEL
- Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
- Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
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Pour en savoir plus
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) -
Épargne Logement (PEL et CEL)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Dernière mise à jour le 10/12/2018