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Actualité

Le Pacs est interdit :

entre et en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
entre en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.

Modifié le 01/06/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1^er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Dernière mise à jour le 10/12/2018