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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Couple
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Conclusion d'un Pacs
Conclusion d'un Pacs
Services en ligne et formulaires
-
[Formulaire - Cerfa n°15428*01 [Format : application/pdf] [Poids : 170.7 KB]]
Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs -
[Formulaire - Cerfa n°15431*01 [Format : application/pdf] [Poids : 152.5 KB]]
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune -
[Formulaire - Cerfa n°15432*01 [Format : application/pdf] [Poids : 159.8 KB]]
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance -
[Téléservice]
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit -
[Téléservice]
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit -
[Téléservice - Cerfa n°12819*04]
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger -
[Lettre type]
Modèle de convention de Pacs
Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Conclusion
- Effets
- Modification
- Dissolution
Dernière mise à jour le 10/12/2018