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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : candidat locataire
- Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux). La déduction accordée varie selon la zone d'implantation du logement.
En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (à loyer intermédiaire, social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.
À savoir : le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ou y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire de pacs).
* Cas 1 : Convention Anah : loyer "social"
Composition du foyer |
Île-de-France |
Autre région Zone C |
|
---|---|---|---|
Zone A : Paris ou ville limitrophe |
Zone B : autre commune |
||
1 personne |
23 146 € |
23 146 € |
20 123 € |
Couple : Cas général (somme des âges >55 ans) |
34 593 € |
34 593 € |
26 872 € |
Couple : |
45 347 € |
41 583 € |
32 316 € |
Couple ou personne seule + 1 personne à charge |
45 347 € |
41 583 € |
32 316 € |
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge |
54 141 € |
49 809 € |
39 013 € |
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge |
64 417 € |
58 964 € |
45 895 € |
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge |
72 486 € |
66 353 € |
51 723 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 077 € |
+ 7 393 € |
+ 5 769 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
* Cas 2 : Convention Anah : loyer "très social"
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :
Composition du foyer |
Île de France |
Autre région |
|
---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe Zone A |
Autre commune Zone B |
Zone C |
|
1 personne |
12 733 € |
12 733 € |
11 067 € |
Couple : Cas général (somme des âges >55 ans) |
20 756 € |
20 756 € |
16 125 € |
|
27 207 € |
24 949 € |
19 390 € |
Couple ou personne seule + 1 personne à charge |
27 207 € |
24 949 € |
19 390 € |
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge |
29 781 € |
27 394 € |
21 575 € |
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge |
35 427 € |
32 432 € |
25 243 € |
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge |
39 868 € |
36 495 € |
28 448 € |
Personne supplémentaire |
+ 4 442 € |
+ 4 065 € |
+ 3 173 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
* Cas 3 : Convention Anah : loyer intermédiaire
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
37 126 € |
37 126 € |
30 260 € |
27 234 € |
27 234 € |
Couple |
55 486 € |
55 486 € |
40 410 € |
36 368 € |
36 368 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
72 737 € |
66 699 € |
48 596 € |
43 737 € |
43 737 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86 843 € |
79 893 € |
58 666 € |
52 800 € |
52 800 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
103 326 € |
94 579 € |
69 014 € |
62 113 € |
62 113 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
116 268 € |
106 431 € |
77 778 € |
70 000 € |
70 000 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
12 954 € |
11 859 € |
8 677 € |
7 808 € |
7 808 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
Location immobilière : candidat locataire
Définitions
Ascendant
Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...
Définitions
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Définitions
Jeune ménage
Couple (époux, partenaires de Pacs, concubins) sans enfant dont la somme des âges n'excède pas 55 ans
Ou s'adresser
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour obtenir un complément d'informationAgence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir un complément d'informationAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
- Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
-
Code général des impôts, annexe 3 : dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Plafond de ressources loyer intermédiaire
-
Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
Zonage A, B, C
-
Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Zonage A bis, A, B1, B2
Services en ligne
-
[Module de calcul]
Connaître le zonage de sa commune
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide des aides de l'Anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Dernière mise à jour le 10/12/2018