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Obligation du demandeur d'emploi

Recherche effective d'emploi

Vous devez accomplir de votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi.

Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant les copies de vos candidatures, les réponses des employeurs, les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ou d'autres justificatifs.

Vous êtes tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi.

Relations avec Pôle emploi

Vous devez :

• répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.),
• actualiser mensuellement votre situation.

Attention : la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. Si la pratique existe, elle n'est qu'à usage positif, seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

Motifs de radiation

Les motifs de radiation sont les suivants :

• Incapacité à justifier vos recherches d'emploi,
• Non accomplissement du renouvellement mensuel de votre demande d'emploi,
• Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. De telles déclaration sont punies d'une amende de 30 000 €,
• Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi,
• Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE ,
• Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE,
• Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi,
• Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude,
• Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
• Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé,
• Suspension ou suppression des allocations chômage par le préfet.

Décision de radiation

Délai de 15 jours

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi qui dispose d'un délai de 15 pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.

Le demandeur d'emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence pour expliquer sa situation. Il peut être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

Si l'entretien a lieu avant que le demandeur d'emploi ait produit ses observations, le directeur d'agence l'invite à les formaliser sur-le-champ. En cas de refus, il peut les fournir dans la limite des 15 jours suivant la réception du courrier d'information.

Le demandeur d'emploi cesse d'être inscrit :

• s'il n'a fourni aucune observation écrite dans le délai des 15 jours,
• ou si les observations fournies n'ont apporté aucun élément susceptible de modifier la décision de Pôle emploi.

Motivation et date d'effet

La décision de radiation doit être motivée. Elle est notifiée par Pôle emploi au demandeur d'emploi et transmise au préfet.

Selon les cas, la radiation prend effet :

• soit à la date de sa notification au demandeur d'emploi par Pôle emploi
• soit à la date de la décision du préfet.

Le demandeur d'emploi peut faire un recours administratif auprès du directeur de son agence Pôle emploi. S'il n'obtient pas satisfaction, le demandeur d'emploi peut effectuer un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.

Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.

Tribunal administratif

Durée de la radiation

Conséquences

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.

Toutefois, la radiation ne réduit pas la durée globale des droits acquis à indemnisation.