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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Transports
- Permis de conduire
- Attestation de sécurité routière (ASR)
Attestation de sécurité routière (ASR)
Personnes concernées
Vous pouvez demander à passer l'ASR si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- ne pas être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR de niveau 1 et 2),
- être né après 1987 et avoir au moins 16 ans,
- être non scolarisée ou être en contrat d'apprentissage.
Si vous n'êtes pas titulaire de l'ASSR de 1er et de 2ème niveau, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR) pour passer une première catégorie de permis si vous êtes né à partir du 1er janvier 1988.
À noter : si vous présentez une déficience visuelle qui vous empêche de passer les épreuves de l'ASR, vous pouvez passer une épreuve aménagée et obtenir une attestation d'éducation à la route, qui sanctionne l'enseignement des règles de sécurité routière.
Examen
Inscription à l'examen
Vous pouvez vous inscrire :
- soit auprès d'un Greta (groupement d'établissements de l'Éducation nationale),
- soit auprès de la mairie dans les grandes villes.
Centre d'examen ASR
Mairie
Calendrier de l'épreuve
L'épreuve a lieu 2 fois dans l'année, en mars et en octobre.
Le recteur d'académie décide des dates des sessions et tient ces informations à la disposition des publics concernés et des organismes de formation.
Épreuve
Vous devez passer une épreuve portant sur les connaissances théoriques des règles de sécurité routière.
Elle se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples.
Les questions sont au nombre de 20 et chacune est précédée d'une séquence filmée.
L'ASR est délivrée aux personnes ayant obtenu au moins la note de 10/20 à cette épreuve.
En cas de réussite, l'attestation vous est envoyée environ 2 semaines après la date de l'épreuve.
En cas d'échec, vous pouvez faire une nouvelle demande d'inscription pour la session suivante.
À noter : l'attestation de sécurité routière ne vous autorise pas à conduire un véhicule à moteur.
Coût
Gratuit
En cas de perte ou de vol
En cas de perte ou de vol de l'attestation, un duplicata peut être délivré par l'autorité qui a accordé l'attestation : le Greta ou la mairie.
Permis de conduire
Ou s'adresser
-
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Références
-
Code de l'éducation : articles D312-43 à D312-47-1
Enseignement des règles générales de sécurité
-
Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations de sécurité routière
- Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau
Dernière mise à jour le 10/12/2018