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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Transports
- Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?
Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?
Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
En effet, le titre doit obligatoirement être établi à l'adresse du domicile principal du titulaire. Si plusieurs titulaires sont inscrits sur la carte grise, c'est l'adresse du titulaire principal qui apparaîtra.
Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Vous devrez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.
La carte grise sera envoyée à cette adresse.
À savoir : vous pouvez néanmoins choisir le département de votre choix (identifiant territorial) pour vos plaques d'immatriculation, sans qu'il soit nécessairement celui de votre résidence principale.
De plus, vous pouvez faire la démarche dans le département de votre choix, et pas uniquement dans celui où est située votre adresse principale.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Dernière mise à jour le 10/12/2018