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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Social - Santé
- Handicap
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
L'ACFP a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et continuez à respecter les conditions d'attribution suivantes :
- avoir moins de 60 ans,
- résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
- exercer, à temps partiel ou à temps plein, une activité professionnelle ou des fonctions électives,
- avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Revenus annuels maximum |
||
---|---|---|
Nombre d'enfants |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
0 |
9 730,68 € |
19 461,36 € |
1 |
14 596,02 € |
24 326,70 € |
2 |
19 461,36 € |
29 192,04 € |
3 |
24 326,70 € |
34 057,38 € |
4 |
29 192,04 € |
38 922,72 € |
L'ACFP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle (exemple : frais engagés pour l'aménagement de votre véhicule). Son montant est d'au maximum de 886 € par mois.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
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Références
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°13788*01 [Format : application/pdf] [Poids : 1.2 MB]]
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
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Dernière mise à jour le 10/12/2018