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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Crédit et surendettement
- Crédit immobilier
- Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vous pouvez décider avant le terme du contrat de rembourser une partie ou la totalité de votre prêt (à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue par exemple).
Dans le cas d'un remboursement partiel, vous choisissez la somme que vous affectez à ce remboursement. Cependant, le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
À noter : la loi ne prévoit pas de délai de préavis en cas de remboursement anticipé du crédit.
Le contrat peut prévoir que vous deviez payer une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.
Cette indemnité :
- ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation (c'est à dire le capital restant dû) au taux moyen du prêt,
- et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.
Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas à payer d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre époux(se) :
- vendez votre logement suite à un changement de lieu de travail,
- ou êtes contraint de cesser votre activité professionnelle (licenciement notamment),
- ou décédez.
Crédit immobilier
Ou s'adresser
-
Assurance Banque Épargne Info Service
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0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
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61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
Références
-
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-48
Remboursement anticipé
-
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur
-
Code de la consommation : article R313-25
Indemnité pour remboursement anticipé d'un crédit
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site Conso.net
Institut national de la consommation (INC)
Dernière mise à jour le 10/12/2018