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Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation doit réunir 3 conditions pour être valides. Il faut :

  • que le financement de la formation soit exclusivement à la charge de l'employeur,
  • que la clause soit prévue par le contrat de travail (ou par un avenant),
  • que le montant du remboursement des frais soit proportionnel aux frais de formation engagés.

La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.

Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié. Elle ne s'applique donc pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même s'il y a eu faute grave du salarié.

Attention : le salarié engagé dans un contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.

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    3939

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH)

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Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018