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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Crédit et surendettement
- Crédit immobilier
- Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
Si la vente du bien immobilier pour lequel vous aviez contacté un prêt est annulé, vous devrez le rembourser à votre prêteur.
Le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt. Leur montant maximum est de 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir dépasser 150 €.
Modifié le 23/09/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Crédit immobilier
Références
-
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit
-
Code de la consommation : articles R313-21 à R313-22
Contrat de crédit immobilier
Dernière mise à jour le 10/12/2018