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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Papiers - Citoyenneté
- État civil - Identité - Authentification
- Passeport
- Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?
Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?
Dans certains cas, vous pouvez établir ou remplacer un passeport sans avoir à fournir de timbre fiscal. Le passeport délivré sera un passeport biométrique.
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Situation |
Précision |
Formalités |
Limite de validité du nouveau passeport |
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Changement d'adresse |
Nouveau passeport facultatif |
Les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur à l'exception du timbre fiscal |
Identique à l'ancien passeport |
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Modification d'état civil |
(nom de famille, de nom d'usage ou de prénom) |
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Erreur matérielle |
Erreur de administration lors de la fabrication |
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Passeport rempli |
Pas de pages disponibles pour les visas. |
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Demandeur indigent |
Demandeur ne pouvant pas payer le timbre fiscal |
Les mêmes que pour un renouvellement de passeport à l'exception du timbre fiscal La notion d'indigence se fait au cas par cas par les services préfectoraux. Exemple : prise en compte des seuils de pauvretés de l'Insee ou perception des minimas sociaux |
10 ans |
Passeport
Ou s'adresser
-
Mairie délivrant des passeports biométriques
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
-
Code général des impôts : articles 953 à 955
Changements (953-I-a et b), erreur ( 953-I-c) ou passeport rempli (953-I-d) - Indigence (955)
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 1er mars 2010 relative à la simplification de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports
Dernière mise à jour le 10/12/2018