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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
Oui. L'inaptitude du salarié (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non) constitue un motif permettant de rompre un CDD de manière anticipée.
Dès lors que l'inaptitude est reconnue, l'employeur doit respecter la procédure d'obligation de reclassement du salarié.
Si, au bout d'un mois à partir de la date de l'examen médical constatant l'inaptitude, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD. À défaut, l'employeur doit de nouveau verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié perçoit à une indemnité de rupture, dont le montant est au moins égal :
- soit à celui de l'indemnité légale de licenciement,
- soit si l'inaptitude est d'origine professionnelle, au double de l'indemnité de licenciement.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé au prorata de la durée d'emploi.
L'indemnité de précarité est due au salarié.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Références
-
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD (article L1243-1)
-
Code du travail : articles L1226-4 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle)
-
Code du travail : article L1226-20
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude professionnelle)
Dernière mise à jour le 10/12/2018